Tout savoir sur le prêt Action Logement (anciennement prêt employeur ou prêt 1 % logement).
A qui est destiné le prêt Action Logement
Il est destiné aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes, aux préretraités ou aux retraités de moins de 5 ans.
Qu’est ce que le prêt Action Logement ?
C’est un prêt pour financer la construction ou l’acquisition de sa résidence principale, dans l’ancien ou dans le neuf.
Comprendre le prêt Action Logement
Les entreprises versent chaque mois, sous forme de cotisation, une part de leur masse salariale à un organisme collecteur Action Logement (anciennement 1 % logement ou 1 % patronal). Cette somme s’appelle le PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) et est investie dans la construction de logements. En contrepartie, les salariés de l’entreprise peuvent prétendre à un crédit immobilier à un taux avantageux, selon les caractéristiques suivantes :
- Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire)
- Montant du prêt : maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €
- Durée du prêt : libre, dans la limite de 25 ans
Action Logement verse également des aides ou des cautionnements à la location.
Le bien servir de résidence principale au salarié et respecter les performances énergétiques en vigueur.
Comment accéder au prêt Action Logement ?
Dans un premier temps, faites le point avec votre service RH pour connaitre les modalités exacte de votre entreprise. En effet, c’est à l’employeur de définir des conditions plus précises d’accès au prêt Action Logement. Le prêt est accordé sans condition de ressources. Toutefois, pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à la propriété, seuls 20 % de bénéficiaires aux ressources excédant un certain plafond peuvent bénéficier d’un prêt Action Logement.
Il est possible d’accéder à ce Prêt Action Logement pour différents types de projets immobiliers :
- Construction de votre résidence principale.
- Acquisition d’un logement neuf en tant que résidence principale. Le respect des normes RT 2012 et RT DOM ou RT G (Guadeloupe) est impératif (sur la performance énergétique).
- Acquisition d’un logement ancien, avec ou sans travaux en tant que résidence principale. Sachez que le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit se situer entre A et E. Si ce n’est pas le cas avant travaux, le programme de travaux doit permettre d’atteindre la classe E au minimum à son issue.
- Agrandissement sous conditions et pour un montant de 20 000 € maximum.
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien.
- Accession sociale à la propriété dans le cadre de la vente HLM.
Attention, depuis le 19 avril 2021, le prêt Action Logement est exclusivement dédié au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (vente de logement HLM). Par ailleurs, ce prêt a été simplifié et ne dépend plus de la zone géographique.
Le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les DROM (département et région d’Outre-Mer).
Montant du prêt : maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €
Quelle est la durée du prêt Action Logement ?
Durée du prêt : libre, dans la limite de 25 ans
Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?
Vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur le site Action Logement. La demande de prêt Action Logement est étudiée avec la globalité du projet de financement. Ce prêt est intégré à l’offre de prêt globale, aux côtés des autres prêts aidés éventuels. Vous devez présenter un dossier complet à l’organisme Action Logement pour qu’ils étudient votre demande. Vous devez fournir une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés. Le délai moyen de traitement des demandes est de 40 jours ouvrés. L’organisme ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours. Le prêt Action Logement est nécessairement un prêt complémentaire à un ou plusieurs crédits immobiliers principaux. Il n’est pas accordé par une banque mais par l’organisme chargé de la bonne gestion des fonds versés par les employeurs français.
Voici le plafond fixé en 2021 à des montants variables selon la zone géographique envisagée :
- entre 28 606 euros et 38 377 pour une personne seule,
- entre 38 202 euros et 67 307 euros pour un couple, etc.
Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2021, le RFR est celui de 2019 figurant dans l’avis d’impôt 2020.
Vous pouvez faire appel à un courtier immobilier pour réaliser le meilleur dossier possible et ne pas perdre de temps.