C’est quoi, le VEFA ?
La VEFA, pour Vente en état futur d’achèvement. Elle consiste à acquérir son logement sur plan : la transaction se réalise avant la construction ou l’achèvement du bien. L’achat en VEFA est une particularité de l’immobilier neuf et présente de nombreux avantages pour les acheteurs.
Dans le cas ou vous financez votre projet par un emprunt bancaire, le crédit ne sera débloqué qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Chaque versement réclamé par le promoteur entraînera une facturation d’intérêts intercalaires sur les sommes débloquées. Il est préférable que le remboursement du capital emprunté n’intervienne qu’à la livraison.
Ainsi, il est opportun de demander à l’établissement bancaire de différer à la livraison du bien :
- soit le remboursement du capital (franchise partielle)
- soit le remboursement du capital et des intérêts (franchise totale)
La signature du contrat de réservation
Ça y est, vous l’avez fait. Vous avez acheter votre appartement ou maison sur plan. Viens donc le moment de signer un contrat de réservation. La première étape est de verser un dépôt de garantie sur un compte séquestre correspondant à 5% du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, et à 2 % s’il est compris entre un et deux ans. Le promoteur doit vous renvoyer votre contrat de réservation contresigné, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la loi SRU.
J’ai peur d’acheter sur plan, quelles sont les garanties ?
Il est vrai qu’acheter sur plan peut être anxiogène. Comment être sur que le promoteur terminera le projet ?
Pas de panique, la VEFA est fortement encadrée et régit par des lois très précises afin de protéger l’acquéreur. Le promoteur souscrit ensuite à plusieurs garanties :
- la garantie de parfait achèvement couvre durant 12 mois tous les vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception des travaux ;
- la garantie biennale couvre durant 24 mois les malfaçons du second œuvre (les éléments pouvant être réparés sans toucher au gros œuvre) ;
- la garantie décennale assure pendant 10 ans contre les désordres qui compromettent la solidité de l’édifice ou les rendent impropres à sa destination ;
- l’assurance dommage ouvrage prévoit une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité. Elle est souscrite avant le début du chantier par le vendeur et pour votre compte.
