Devenir propriétaire ! Vous y réfléchissez depuis de longues années. C’est presque l’acte d’une vie, surtout quand il s’agit d’acheter votre résidence principale pour la première fois. On se pose souvent beaucoup de questions. On a peur.
A combien puis-je prétendre auprès de ma banque ? Comment aller chercher le financement ? Comment contacter ma banque et comment négocier mon emprunt. Suis-je prêt à faire des travaux ? Ai-je assez de moyens pour l’appartement de mes rêves ?
L’Etat vous aide à financer votre projet pour vous faciliter l’accès à la propriété.
En effet, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 20%. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ 2022.
Ou puis-je accéder à la TVA réduite ?
- dans certains quartiers bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
- dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres, à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Selon le décret n°2014/1750 du 30 décembre 2014
Quelles conditions pour accéder à la TVA réduite ?
- L’acheteur doit obligatoirement être une personne physique.
- Vous devez vivre dans votre logement en tant que résidence principale.
- Le logement doit être situé à un endroit précis, suivant les conditions ci-dessous :
– soit à l’intérieur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville
– soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
– soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2019 - Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
- L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.
Et en cas de revente, que se passe-t-il ?
Les règles de revente d’un bien acquis dans le cadre de la TVA réduite ont changé. Auparavant, l’acquéreur pouvait être amené à rembourser l’intégralité du différentiel de TVA si la revente avait lieu dans les cinq premières années qui suivaient l’achat du bien. Si la revente avait lieu au-delà de la cinquième année de détention, le différentiel de TVA à rembourser était alors dégressif au prorata de la durée de détention du bien.
Ce délai a été raccourci à 10 ans pour les logements livrés après le 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d’impôt égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention à compter de la première année. Exemples : après 5 ans, vous devrez rembourser 50% de la différence entre les deux taux ; après 7 ans de détention du bien : 30% ; après 9 ans : 10%. De fait, lorsque la revente intervient plus de 10 ans après l’acquisition, le remboursement n’est plus dû.
Il existe des exceptions, permettant la cession de son bien, au sein de cette période de 10 ans. Le bénéfice pour l’acquéreur du taux de tva réduite ne sera alors pas remis en cause dans un des cas suivants :
- décès ;
- décès d’un descendant direct faisant partie du foyer ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné ;
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par une inscription au service public de l’emploi ;
- délivrance d’une carte d’invalidité à une personne du ménage ou à l’un des enfants à charge ;
- divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
- mariage ou pacs (hors indivision) ;
- naissance d’un enfant.
Conditions au 03/03/2022. Source : impots.gouv.fr
Grâce à la TVA réduite, économisez tout simplement sur le prix de vente de votre logement.