- Réduire vos impôts jusqu’à 33 000 euros sur 9 an, soit jusqu’à 11% de la valeur du bien HT
- Récupérer en plus la TVA 20% sur votre investissement (sous certaines conditions)
- Sécuriser vos loyers pendant 11 ans par le gestionnaire, que votre logement soit occupé ou non
Les conditions pour bénéficier du dispositif LMNP Censi-Bouvard
Pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard en 2022, vous devez :
- acheter un bien meublé situé dans une résidence avec services pour seniors, étudiants ou en EPHAD.
- doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
Concernant le logement, il doit :
- doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison
- doit être loué meublé : la loi impose une liste minimale de mobilier
- son prix de revient ne doit pas dépasser 300.000 euros par an
- s’il a plus de 15 ans, il doit avoir subi une grosse rénovation.
Le loueur
- recettes n’excédant pas 23.000€ par an
- ne représentant pas plus de 50% de ses revenus annuels
- les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus BIC
- l’activité doit être exercée sous le statut LMNP
Le locataire
Il doit avoir un bail locatif de minimum 9 ans.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
